Cabinet d’Avocat – Pays Basque et Sud Landes
Droit Immobilier
Maître Davy Labarthette accompagne particuliers, investisseurs, copropriétés et professionnels dans leurs projets immobiliers ainsi que dans la gestion des litiges liés à la construction. Le cabinet intervient en conseil et en contentieux à chaque étape de la vie d’un bien immobilier.
Conseils juridiques en droit immobilier et de la construction
Le droit immobilier et le droit de la construction encadrent l’ensemble des opérations relatives à la propriété, à l’occupation, à la vente et à la construction d’un bien. Acquisition immobilière, copropriété, baux, malfaçons, vices cachés, garanties légales ou responsabilité des constructeurs : ces matières nécessitent une parfaite maîtrise des règles juridiques applicables.
À Bayonne, Anglet et Biarritz, Davy Labarthette vous assiste lors de vos ventes et acquisitions immobilières, la mise en jeu des garanties légales des constructeurs (garantie décennale, garantie biennale, garantie de parfait achèvement, etc) ainsi que dans vos litiges d’assurances. Il vous accompagne également dans le cadre de votre copropriété et lors de la conclusion, du renouvellement ou de la résiliation de vos baux civils et commerciaux ainsi que pour tous vos litiges, notamment devant le juge des loyers commerciaux.
Ventes immobilières
Que vous soyez acheteur ou vendeur d’un bien immobilier, Davy Labarthette vous assiste en cas de promesses de ventes non respectées, clause pénale, indemnité d’immobilisation, rétractation abusive de l’une des parties à la vente l’indemnité, vices cachés, litige relatif à la surface habitable, responsabilité de l’agent immobilier ou du notaire, tromperie, etc.
Garanties légales des constructeurs et assurances
Davy Labarthette dispose de plus de 20 ans d’expérience en la matière. Ces garanties sont au nombre de trois : garantie de parfait achèvement, garantie de bon fonctionnement et garantie décennale. Le point de départ commun de ces trois garanties est la date de réception des travaux.
Tout constructeur à qui est confié la construction d’un ouvrage neuf ou sur un bâtiment existant engage sa responsabilité. Elle s’applique sauf si le constructeur prouve que les dommages proviennent d’une cause exceptionnelle.
Pendant l’année suivant la réception des travaux, vous bénéficiez d’une garantie de parfait achèvement qui impose à l’entrepreneur de réparer, pendant cette période, tous les désordres signalés au procès-verbal de réception des travaux ou lors d’une notification ultérieure.
La durée de la garantie de bon fonctionnement est de 2 ans suivant la réception des travaux. Elle peut être allongée si le contrat le prévoit. Cette garantie impose au constructeur de réparer ou remplacer les éléments d’équipement défaillants et ne s’applique qu’aux désordres non apparents à la réception des travaux. Il s’agit de tous les éléments d’équipement dissociables.
Pendant les 10 ans qui suivent la réception des travaux, vous bénéficiez de la garantie décennale. Elle impose au constructeur de réparer les dommages qui n’étaient pas décelables lors de la réception des travaux et affectent la solidité des éléments d’équipement indissociables les uns des autres. Il s’agit des dommages qui compromettent la solidité du bâti ou qui le rendent inhabitable ou impropre à l’usage auquel il est destiné.
Copropriété
Les droits et obligations des copropriétaires sont définis par la loi du 10 juillet 1965, par le décret du 17 mars 1967 et par le règlement de copropriété. Ils portent essentiellement sur les droits d’usage et de disposition des lots ainsi que sur l’obligation de contribuer aux dépenses de la copropriété.
Le cabinet possède la compétence pour assister et défendre ses clients dans tous les litiges concernant le droit de la copropriété : annulation des assemblées générales, troubles de jouissance, travaux irréguliers, appropriations de parties communes, dégâts des eaux, paiement et répartition des charges, suppression des clauses illégales du règlement de copropriété, actions en responsabilité à l’encontre des professionnels (notaires, diagnostiqueurs, syndics, fournisseurs), etc.
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en Droit des Affaires à Biarritz
Baux d’habitation et baux commerciaux
Une expertise pointue en droit des baux d’habitation ou mixtes est indispensable, s’agissant notamment des procédures d’expulsion pour défaut de paiement des loyers et charges, du recouvrement de l’arriéré locatif, de la validation des congés pour vente, congés aux fins de reprise pour habiter et congés pour motifs légitimes et sérieux, et plus généralement de la rédaction de tous les baux.